STATUT COLLECTIF

Historique

• RESTRUCTURATIONS
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Transfert d’entreprise C. trav. art. L. 1224-1 Licenciement pour motif éc...
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• SANTE ET SECURITE
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  AT / MP Principe de la réparation forfaitaire CSS art. L. 451-1 Faute...
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• STATUT COLLECTIF
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Calcul des effectifs C. trav. art. L. 1111-3 Représentants du personnel...
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• SECURITE SOCIALE ET REGIME OBLIGATOIRE
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Assiette des cotisations CSS art. L. 242-1 CSG CRDS CSS art. L. 136-1 C...
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• CONTRAT DE TRAVAIL
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Contrat à durée déterminée  Cas de recours C. trav. art. L. 1242-1 s.   ...
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• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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• La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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• Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
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• Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndica...
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• Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié à temps partiel ne doit pas être proratisé
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à...
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• Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant...
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• Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la conv...
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• Dénonciation de mauvaise foi du harcèlement et de discrimination : exemple
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Caractérise la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harc...
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• L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Les dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux in...
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• RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...
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• CSE : publication des derniers décrets attendus sur le transfert du budget de fonctionnement et la limitation du nombre de mandats
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Les deux derniers décrets attendus sur le CSE ont été publiés au JO du 28 oct...
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• Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
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• Services de santé interentreprises : la cotisation au service est fonction de l'effectif
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du travail, les cotisations dues pa...
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