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Soirée annuelle de l’entreprise et activité sociale et culturelle

Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014
Droit social / Formation professionnelle

Le CE dispose d’un monopôle pour la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise quel qu’en soit le mode de fonctionnement. À ce titre il peut revendiquer à tout moment le transfert d’une telle activité précédemment  assumée par l’employeur. Dans ce cas, il peut bénéficier du transfert du budget correspondant. À la suite de la suppression en 2009 d'une "soirée festive" organisée par l'employeur pour marquer le début de la nouvelle année depuis plus de vingt ans, les élus d’un CE demande l'intégration dans le budget des activités sociales et culturelles des sommes consacrées par la société à cette manifestation. L’employeur refuse ce transfert. Le CE est débouté de sa demande. En effet, si la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise. Cette manifestation constitue donc « un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et ne relevait dès lors pas d'une activité sociale et culturelle ». Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-18577 FS-PB 
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