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Un site internet peut être condamné à retirer des informations confidentielles données au CE Un site internet peut être condamné à retirer des informations confidentielles données au CE

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014

Droit social / Formation professionnelle

Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Un site internet de presse accessible au public publie un article détaillant service par service les postes devant être supprimés lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein d’une société, et précisant que ces informations émanaient d’un document de travail confidentiel remis au comité central d’entreprise. La société éditrice du site est condamnée sous astreinte à retirer son article. La Cour de cassation confirme la condamnation : « la liberté de l'organe de presse de communiquer des informations au public sur un site internet peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire, soit pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers, soit pour protéger la liberté et la propriété d'autrui ». Or, « l’article L 2325-5 du Code du travail répute confidentielles les informations qui, formulées à l’intention des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux, revêtent ce caractère et leur sont présentées comme telles par l’employeur […] dans la mesure de sa proportionnalité au but poursuivi, cette confidentialité peut s’imposer néanmoins aux personnes qui entreprennent d’accéder (à de telles informations) sans en être destinataires ». Par ailleurs, les juges du fond avaient relevé les profondes perturbations que les divulgations opérées étaient de nature à apporter tant dans les relations sociales internes à l'entreprise que dans ses rapports commerciaux, puisque ces divulgations procuraient alors à ses concurrents des informations exploitables à son détriment. Ainsi, pour la Cour de cassation, les juges du fond ont caractérisé « tant la confidentialité des informations litigieuses que la nécessité, légalement prévue, de faire obstacle à leur diffusion manifestement illicite et compromettant la liberté d'entreprendre » de la société demandeuse. Cass. 1^e civ. 11 mars 2014 n° 13-14.349 FS-DUn site internet de presse accessible au public publie un article détaillant service par service les postes devant être supprimés lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein d’une société, et précisant que ces informations émanaient d’un document de travail confidentiel remis au comité central d’entreprise. La société éditrice du site est condamnée sous astreinte à retirer son article. La Cour de cassation confirme la condamnation : « la liberté de l'organe de presse de communiquer des informations au public sur un site internet peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire, soit pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers, soit pour protéger la liberté et la propriété d'autrui ». Or, « l’article L 2325-5 du Code du travail répute confidentielles les informations qui, formulées à l’intention des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux, revêtent ce caractère et leur sont présentées comme telles par l’employeur […] dans la mesure de sa proportionnalité au but poursuivi, cette confidentialité peut s’imposer néanmoins aux personnes qui entreprennent d’accéder (à de telles informations) sans en être destinataires ». Par ailleurs, les juges du fond avaient relevé les profondes perturbations que les divulgations opérées étaient de nature à apporter tant dans les relations sociales internes à l'entreprise que dans ses rapports commerciaux, puisque ces divulgations procuraient alors à ses concurrents des informations exploitables à son détriment. Ainsi, pour la Cour de cassation, les juges du fond ont caractérisé « tant la confidentialité des informations litigieuses que la nécessité, légalement prévue, de faire obstacle à leur diffusion manifestement illicite et compromettant la liberté d'entreprendre » de la société demandeuse. Cass. 1^e civ. 11 mars 2014 n° 13-14.349 FS-D

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