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Simple changement d’affectation d’un agent public : incidences

Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

N’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir le changement d'affectation, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait une discrimination, n'ayant entraîné pour l’agent ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération, et intervenant au sein de la même commune et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent. En outre, cette mesure de changement d'affectation, prise dans l'intérêt du service en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues, a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’agent. Elle présente donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief.
CE 25 septembre 2015 n° 372624, rec. Lebon
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