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Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le :
15/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
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Autorisation de licenciement annulée : la participation est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
Publié le :
13/07/2026
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au...
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Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le :
10/07/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
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Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le :
09/07/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
A la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...
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Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation préalable : incidence de ses agissements fautifs
Publié le :
08/07/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réin...
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Licenciement irrégulier et injustifié : pas de cumul des indemnités
Publié le :
07/07/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, et des articles L. 1235-3, derni...
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Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le :
06/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
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L'arrêt à ne pas manquer | Une entreprise peut-elle licencier un salarié ayant refusé l'application d'un accord de performance collective comportant des clauses étrangères aux thèmes limitativement prévus par la loi ?
Publié le :
30/06/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
C’est la question que devait trancher la Cour de cassation dans plusieurs déc...
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Le chiffre à retenir | 147.000 euros
Publié le :
30/06/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
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C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versaille...
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Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue
Publié le :
30/06/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Par arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel du 23 juin suivant, le...
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L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
Publié le :
26/05/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Une organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet accessible...
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La date à retenir | 1er juin 2026
Publié le :
26/05/2026
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Compte tenu des chiffres définitifs de l’inflation publiés le 13 mai 2026 par...
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Ce qui change | Prime de médaille du travail : suppression du régime social et fiscal de faveur
Publié le :
26/05/2026
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Alors que la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur...
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La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
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21/05/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
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Par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
Publié le :
20/05/2026
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Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Aucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédi...
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Communication syndicale : portée de l’obligation de confidentialité du syndicat
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Selon l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...
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Autorisation de licenciement annulée : les sommes dues au titre de la participation sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux...
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La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
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13/05/2026
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Se prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
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12/05/2026
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
