La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail

Historique

• L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet accessible...
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• La date à retenir | 1er juin 2026
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Compte tenu des chiffres définitifs de l’inflation publiés le 13 mai 2026 par...
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• Ce qui change | Prime de médaille du travail : suppression du régime social et fiscal de faveur
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Alors que la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur...
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• La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...
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• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Aucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédi...
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• Communication syndicale : portée de l’obligation de confidentialité du syndicat
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...
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• Autorisation de licenciement annulée : les sommes dues au titre de la participation sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux...
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• La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Se prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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• Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
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• PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d...
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• Les salariés mis à disposition sont retenus dans l'effectif imposant la mise en place d'un PSE
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis...
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• L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée enceinte n’est pas liée à sa grossesse
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail que lorsque...
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• Le salarié représentant ou disposant d’une délégation l’assimilant à l’employeur devant les IRP n’est pas éligible au CSE
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issu...
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• Participation : les sommes versées qui ne sont pas réparties conformément à l'accord ne bénéficient pas du régime social de faveur
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exerc...
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• Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien 
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le sa...
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• L'application erronée d'un forfait annuel en jours fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui normalement applicable ouvre droit à rappel de salaire
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jour...
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• Modification du forfait jours par accord de performance collective : l'accord du salarié est nécessaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’augmentation du nombre de jours d’une convention de forfait induite par l’a...
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• AT/MP : une faute grave antérieure autorise un licenciement
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspen...
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• Ce qui change | Directive Omnibus I : impact sur l’obligation de reporting extra-financier et le devoir de vigilance
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le texte final de la directive « Omnibus I » modifiant les directives CSRD (r...
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• Jeudi 18 juin 2026 | Colloque | Relations triangulaires : quels risques pour l'entreprise ?
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  La vie du cabinet

  Les petits-déjeuners
  Plateformes, intérim, prêt de main-d’œuvre : quelles régulations pour les rel...
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