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La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Droit social / Formation professionnelle

La mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, différente de la mise à pied classique. Elle suspend temporairement le contrat de travail du salarié protégé (et non son mandat) à qui il est reproché une faute grave, dans l'attente de la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant son licenciement. Si le délit d’entrave peut être retenu lorsque la mise à pied est prononcée en l’absence de faute grave, la chambre criminelle vient de préciser que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave à ses fonctions représentatives. Elle a, en l’espèce, reproché aux juges du fond d’avoir condamné un employeur pour délit d’entrave au motif que les mises à pied traduisaient « la volonté de faire obstacle à l’exercice, par l’intéressé, de ses fonctions représentatives » « sans rechercher plus précisément les agissements qui auraient entravé les fonctions représentatives de l’intéressé ». Cass. crim. 8 avril 2014 n° 12-85.800 FS-PBI
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