La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
La mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, différente de la mise à pied classique. Elle suspend temporairement le contrat de travail du salarié protégé (et non son mandat) à qui il est reproché une faute grave, dans l'attente de la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant son licenciement. Si le délit d’entrave peut être retenu lorsque la mise à pied est prononcée en l’absence de faute grave, la chambre criminelle vient de préciser que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave à ses fonctions représentatives. Elle a, en l’espèce, reproché aux juges du fond d’avoir condamné un employeur pour délit d’entrave au motif que les mises à pied traduisaient « la volonté de faire obstacle à l’exercice, par l’intéressé, de ses fonctions représentatives » « sans rechercher plus précisément les agissements qui auraient entravé les fonctions représentatives de l’intéressé ». Cass. crim. 8 avril 2014 n° 12-85.800 FS-PBI
Historique
-
Intervention de Joël Grangé au Sénat lors d'un colloque sur le thème "L'accord dans la loi de sécurisation de l'emploi"Joël Grangé spoke on mobility agreements at the French Senate
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014La vie du cabinetLe Laboratoire de droit social de l’Université Paris II a organisé, le 11 avr...
-
Laurent Gamet a été élu Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité.Laurent Gamet was elected as Head of the Institute of Judicial Studies of Paris 13 University – Sorbonne Paris Cité.
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014La vie du cabinetLaurent Gamet a été élu Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) de...
-
Non respect d'un accord d'intéressement
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe non respect par l’employeur de la formule de calcul prévue dans un accord...
-
Enquête de la CPAM
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du trava...
-
Un accord peut déroger aux conditions d’effectif de 50 salariés pour un comité d’établissement mais l’exclure pour le DS
Publié le : 28/04/2014 28 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleUn accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle au seuil léga...
-
"Les cabinets numéro 1 en 2014" - Citation du cabinet Flichy Grangé Avocats
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Dans les médiasOn connait désormais les lauréats de la deuxième édition du Palmarès des avoc...
-
Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réf...
-
"Le "forfait jours" Syntec, c'est reparti !" par Charlotte Michaud
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Dans les médiasLe forfait en jours Syntec, c’est reparti ! Un an après avoir été invalidé pa...
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
Intervention de Joël Grangé le 9 avril 2014 dans le cadre du congrès de dirigeants, le G20 Strategy & Management SummitOn April 9th, 2014, Joël Grangé spoke during the G20 Strategy & Management Summit
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé le 9 avril 2014 dans le cadre du congrès de dirig...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...