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Le seul refus par un salarié de la modification de son contrat n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture du contrat résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
En l’espèce, le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise. Or, il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.747 FS-PB
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