Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés

Historique

• Appréciation de la pertinence du PSE : précisions sur la notion de "groupe"
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le groupe de sociétés auquel fait référence l’article L. 1233-57-3 du Code du...
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• Prime exceptionnelle « gilets jaunes » : la loi est publiée !
  Publié le : 28/12/2018 28 décembre déc. 12 2018
  Droit social
  La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée le...
  • prime-exceptionnelle_gilets-jaunes_la-loi-est-publiee.pdf
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• NEGOCIATION COLLECTIVE ET DUREE DU TRAVAIL
  Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
  Durée du travail Travail effectif C. trav. art. L. 3121-1 s. Durée lég...
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• PROTECTION SOCIALE – EPARGNE- REMUNERATION PREVOYANCE
  Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
  Rémunération Egalité de rémunération C. trav. art. L. 3221-2. ("à travail...
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• ETHIQUE ET DIVERSITE
  Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
  Contrôle des salariés Droits et libertés C. trav. art. L. 1121-1. Coll...
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• Publication de la loi créant la prime de pouvoir d'achat
  Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au Journ...
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• VŒUX 2019
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  La vie du cabinet
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats vous souhaite une belle nouvelle année.
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• Notion de l’autonomie de gestion comme critère pour fixer le périmètre des établissements distincts
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L.2313-4 du Code du travail, en l’absence d’accord conclu dan...
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• Fixation des établissements distincts : pouvoirs du juge d’instance en cas de contestation de la décision de la Direccte
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En application de l’article L.2313-5 du Code du travail, relèvent de la compé...
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• Le projet de loi instituant la prime exceptionnelle est adopté par l'Assemblée nationale
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été adop...
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• [DOCUMENT] Le projet de loi "Gilets Jaunes" a été présenté en conseil des ministres mercredi 19 décembre 2018
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence a été présenté en conseil des...
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• "L'épineuse question du statut des travailleurs des plateformes numériques" par Blandine Allix
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Dans les médias
  Après le contentieux des chauffeurs Uber, celui des livreurs à vélo : la Cour...
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• Egalité femmes-hommes : projet de décret sur la méthode de calcul des écarts de rémunération
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un projet de décret dévoile la méthode de calcul pour mesurer les écarts de s...
  • Projet de décret sur la méthode de calcul des inégalités salariales
  • Projet de décret sur la mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail
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• "Prime exceptionnelle "gilets jaunes" : quelles sont les règles ?" par Joël Grangé et Camille Ventejou
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Les contours de la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la Répub...
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• Plateforme numérique : les travailleurs soumis à un système de géolocalisation et à un pouvoir de sanction sont des salariés
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par...
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• Jeudi 13 décembre 2018 | Les mobilités du secteur public vers le secteur privé (et inversement)
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Les petits-déjeuners
  A l'heure où des réflexions s'engagent sur la modernisation de la gestion des...
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• CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions...
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• Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein dr...
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• Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
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• Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

  Droit social
  Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dud...
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