Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés

Historique

• Le projet de loi instituant la prime exceptionnelle est adopté par l'Assemblée nationale
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été adop...
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• [DOCUMENT] Le projet de loi "Gilets Jaunes" a été présenté en conseil des ministres mercredi 19 décembre 2018
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence a été présenté en conseil des...
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• "L'épineuse question du statut des travailleurs des plateformes numériques" par Blandine Allix
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Dans les médias
  Après le contentieux des chauffeurs Uber, celui des livreurs à vélo : la Cour...
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• Egalité femmes-hommes : projet de décret sur la méthode de calcul des écarts de rémunération
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un projet de décret dévoile la méthode de calcul pour mesurer les écarts de s...
  • Projet de décret sur la méthode de calcul des inégalités salariales
  • Projet de décret sur la mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail
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• "Prime exceptionnelle "gilets jaunes" : quelles sont les règles ?" par Joël Grangé et Camille Ventejou
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Les contours de la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la Répub...
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• Plateforme numérique : les travailleurs soumis à un système de géolocalisation et à un pouvoir de sanction sont des salariés
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par...
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• Jeudi 13 décembre 2018 | Les mobilités du secteur public vers le secteur privé (et inversement)
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Les petits-déjeuners
  A l'heure où des réflexions s'engagent sur la modernisation de la gestion des...
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• CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions...
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• Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein dr...
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• Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
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• Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

  Droit social
  Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dud...
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• RESTRUCTURATIONS
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Transfert d’entreprise C. trav. art. L. 1224-1 Licenciement pour motif éc...
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• SANTE ET SECURITE
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  AT / MP Principe de la réparation forfaitaire CSS art. L. 451-1 Faute...
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• STATUT COLLECTIF
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Calcul des effectifs C. trav. art. L. 1111-3 Représentants du personnel...
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• SECURITE SOCIALE ET REGIME OBLIGATOIRE
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Assiette des cotisations CSS art. L. 242-1 CSG CRDS CSS art. L. 136-1 C...
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• CONTRAT DE TRAVAIL
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Contrat à durée déterminée  Cas de recours C. trav. art. L. 1242-1 s.   ...
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• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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• La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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