Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment

Historique

• Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de réorganisation
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut décider de...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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• Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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• Chronique trimestrielle de droit social européen | Novembre 2025
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Dans les médias
  Cette chronique propose les commentaires de quatre décisions récemment rendue...
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• Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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• Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
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• Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
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• La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
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• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• "Une procédure de prepack cession ne peut s'accompagner de licenciements que lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure liquidative" par Grégoire Duchange
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Dans les médias
  L'article 5, § 1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le ma...
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• Jeudi 20 novembre 2025 | Enquête interne RH : que recommande la décision-cadre de la Défenseure des Droits ?
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Ce petit-déjeuner sera dédié à l’analyse de la dernière décision-cadre rendue...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Titres-restaurant : quels droits pour les salariés en télétravail ?
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les salariés placés en télétravail doivent-il bénéficier de titres-restaurant...
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• Le chiffre à retenir | 100 000 euros
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  C’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à un employeur, pour avoir...
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• Ce qui change | Salariés expérimentés et dialogue social : la réforme est adoptée
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit social
  Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionn...
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• "Élections du CSE : quand la validité du PAP ne résiste pas à certains actes manqués" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme deux exigences...
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• "PSE et niveau de négociation : réflexions autour du jugement Auchan" par Joël Grangé et Jean Marimbert
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Dans les médias
  L’annulation par le Tribunal administratif de Lille du plan de sauvegarde de...
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• "Compétence matérielle et office du président du TJ et expertise portant sur l’exercice du droit d’alerte économique" par note Frédéric-Guillaume Laprévote et Savannah Uzan
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Dans les médias
  En cas de contestation de la nécessité d’une expertise demandée par un CSE da...
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• "La mobilité internationale du salarié au prisme de la technique contractuelle" par Grégoire Duchange
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Dans les médias

  Droit social / Mobilité internationale et expatriation
  La mobilité internationale des salariés peut s'organiser à travers différente...
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