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Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave

Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Une salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d'une société directement concurrente et qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’elle avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur. Les juges du fond ont pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise.
Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-15.623 FS-PB
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