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Salarié protégé : protection en cas de cession d’une société faisant partie d’une UES

Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2412-1 [L. 2414-1] du Code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement.
Un comité d'entreprise ayant été mis en place au niveau de l'UES, la cession de la société faisant partie de cette UES constitue un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail du salarié de cette société, titulaire d'un mandat de délégué syndical et membre du comité d'entreprise, est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-24.005 FS-PB
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