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Un salarié peut être licencié par le directeur d'une autre société du groupe ayant été mandaté

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

La Cour de cassation rappelle que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
L’intérêt de la décision réside dans ce qu’il faut entendre par « une personne étrangère à l’entreprise ». En l’occurrence, l’entretien préalable avait été conduit par le directeur d’une société appartenant au même groupe que la société employeur procédant au licenciement. Cette personne avait été missionnée par le groupe en qualité de consultant externe et avait reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employeur dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement etc...) et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines.
La Chambre sociale estime que, en considération des pouvoirs dont il était investi, le délégataire n’était pas une personne étrangère à la société employeur procédant au licenciement.
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142 FS B
 
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