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Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique. Peu de temps ensuite, son contrat de travail est transféré à un nouvel employeur, après une opération de fusion absorption. L’entreprise absorbante, au sein de laquelle un PSE est en cours d’élaboration, poursuit la procédure de licenciement économique sans ouvrir au salarié le bénéfice des mesures du plan de reclassement (indemnité supra-conventionnelle de licenciement et aide spécifique à la création d'entreprise).
Pour la Cour de cassation, le salarié doit être indemnisé au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par ce plan.
S'il résulte de l'article L. 1233-61 du Code du travail que le PSE qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P
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