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Un salarié licencié avant la date de signature d’un accord collectif bénéficie rétroactivement de ces avantages conventionnels

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
Il résulte de l’article 2 du Code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. La seule circonstance que le contrat de travail d’un salarié ait été rompu avant la date de signature de l’accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail.
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736 FS PRI
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