Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude

Historique

• Un DRH titulaire d’une subdélégation de pouvoir qui doit référer de son activité au DG n’est pas un cadre dirigeant
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Selon l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dir...
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• Inégalité de traitement : une salariée peut obtenir en justice communication des bulletins de paie anonymisés de collègues
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’...
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• Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’arrêt considéré concerne l’application des règles de désignation d’un repré...
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• Surveillance illicite du salarié et droit à la preuve de l'employeur : office du juge
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’...
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• Requalification du CDD pour absence d'écrit : la prescription débute au terme du délai de deux jours
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI cour...
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• Office du juge en présence d’un moyen de preuve illicite
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en sub...
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• La loi portant réforme des retraites est publiée
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  La loi du 14 avril portant réforme des retraites a été adoptée dans un contex...
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• "Le droit de la preuve illicite" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Dans les médias
  Un droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à c...
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• Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
   L’employeur ne peut pas licencier pour faute lourde un salarié déclaré physi...
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• Non-respect de la priorité de réembauche : l’action du salarié se prescrit par deux ans
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauc...
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• Mardi 25 avril 2023 | Recrutement & nouveau guide de la CNIL : sensibilisation et bonnes pratiques à adopter
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Les entreprises et cabinets de recrutement sont amenés à collecter et utilise...
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• Motif économique du licenciement : évolution de l’excédent brut d’exploitation
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La loi du 8 août 2016 a introduit à l’article L. 1233-3, 1°, du Code du trava...
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• Désignation des représentant de proximité : les conditions de la contestation sont précisées
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La contestation de la désignation du représentant de proximité doit être form...
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• Les dates à venir | Formation professionnelle
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Solde de la taxe d’apprentissage Sont en principe redevables de la taxe d’ap...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Protection de la vie privée des salariés et droit à la preuve
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Vidéosurveillance et information préalable des salariés La mise en place d’u...
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• Ce qui change | Rupture conventionnelle : augmentation du coût des indemnités
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Outre la création d’un index seniors dans les entreprises employant au moins...
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• "Index égalité professionnelle femmes-hommes : quelle efficacité ?" avec Blandine Allix et Nabila Fauché-El-Aougri
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Dans les médias
  Le 1er mars dernier, les entreprises d’au moins 50 salariés ont eu l'obligati...
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• Lanceur d’alerte : le salarié peut dénoncer un délit ou un crime sans suivre la procédure d’alerte graduée
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un cr...
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• Action des syndicats : intérêt collectif de la profession
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 d...
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• Droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  En cas de licenciement nul comme ayant été prononcé en raison de l’état de sa...
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