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Salarié candidat aux élections professionnelles : point de départ de la protection

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Un salarié qui s’est porté candidat aux élections professionnelles bénéficie temporairement du statut de salarié protégé qui fait obstacle, en particulier, à ce que l’employeur puisse lui imposer un changement de ses conditions de travail sans recueillir préalablement son accord. Le caractère disciplinaire de la mesure est indifférent dès lors que celle-ci entraîne un changement des conditions de travail.
En l’espèce, une salariée est convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire le 28 novembre. Postérieurement à cet entretien, elle se porte candidate aux élections. Le 28 décembre, l’entreprise lui notifie sa mutation disciplinaire. La question se posait alors de savoir à quel moment de la procédure disciplinaire se placer pour déterminer si la salariée devait ou non être considérée comme protégée à l’égard de cette sanction. Fallait-il considérer la date de la convocation à l’entretien disciplinaire comme cela est traditionnellement jugé en cas de rupture du contrat sur le fondement des textes légaux applicables au licenciement des salariés protégés, ou celle de la notification de sa mutation disciplinaire ? La Cour de cassation retient cette seconde solution : au moment où il a imposé une mutation à la salariée, l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections professionnelles, de sorte qu’il ne pouvait lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important donc que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922 FB
 
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