La rupture conventionnelle ne peut être annulée pour une indemnité insuffisante
Publié le :
03/08/2015
03
août
août
08
2015
Seuls la fraude et le vice du consentement sont des causes d’annulation de la convention de rupture homologuée. La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du Code du travail et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Il revient aux juges du fond, saisis de demandes en annulation et en paiement de sommes, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire. Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-10.139 FS-PB
Historique
-
"Travail saisonnier : du nouveau à la fin de l’été ?", par Jeannie Crédoz Rosier
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Dans les médiasIls servent dans les cafés et les hôtels l’été, ils gèrent les remonte-pentes...
-
Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleLe respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
Transactions avec l'Urssaf, article de Juliana Kovac
Publié le : 15/08/2015 15 août août 08 2015Dans les médiasJuliana Kovac a publié, pour Juriste d’Entreprise Magazine (3ème trimestre 20...
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneurs
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
-
Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue...
-
Le CHSCT est lié par les délais de consultation du CE
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleSi l'article L 2323-3 du Code du travail, relatif à l’encadrement des délais...
-
"Que peut-on attendre du juge administratif dans le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi ?", par Stéphanie Guedes
Publié le : 01/08/2015 01 août août 08 2015Dans les médiasArticle publié dans La Revue de Droit du travail, édition des mois de juillet...
-
Bilan de la loi relative à la sécurisation de l'emploi par Blandine Allix, Florence Aubonnet, Marine Conche, Laurent Gamet, Joël Grangé, Juliana Kovac et Charlotte Michaud
Publié le : 01/08/2015 01 août août 08 2015Dans les médiasLes Cahiers du Droit de l’entreprise ont publié un dossier spécial sur le bil...
-
"Le droit sur la géolocalisation des salariés s’adapte à l’évolution des usages", par Blandine Allix
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLa géolocalisation permet, grâce à différents procédés techniques, de détermi...