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Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1237-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu par une rupture conventionnelle peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à cette indemnité conventionnelle.
Même si, comme en l’espèce, le versement de l’indemnité conventionnelle plus favorable n’est prévue que dans deux hypothèses (licenciement pour insuffisance et licenciement en cas de difficultés économiques sérieuses), tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n’ouvrant droit qu’à l’indemnité légale de licenciement.
Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650 PI
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