Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après

Historique

• Décision implicite d’homologation du PSE : point de départ du délai de recours des salariés
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-4 du Code du travail que le...
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• Participation d'Olivier Kress et Caroline Scherrmann à la conférence intitulée "Ethical Issues in Employment Law" de l'IBA à Montréal | du 2 au 4 mai 2018
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  La vie du cabinet
  Participation d'Olivier Kress et Caroline Scherrmann, avocats associé du Cabi...
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• PSE : le contrôle administratif sur les catégories professionnelles
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homo...
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• Les apports du Questions-Réponses sur le Comité Social et Economique
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Après le Q/R sur la RCC, le Ministère du travail publie sur son site internet...
  • qr-comite-social-et-economique.pdf
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• "Forfait-jours et rachat des jours de repos : comment ça marche ?" par Charlotte Michaud
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  Comment «monétiser» vos jours de repos ? Charlotte Michaud, du cabinet Flichy...
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• "La réforme de l’organisation judiciaire au milieu du gué !" par Romain Guichard
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  À la suite de la remise des travaux du groupe du travail sur l’adaptation du...
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• Précisions du Ministère du travail : questions / réponses sur la rupture conventionnelle collective
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Le Ministère du travail a publié sur son site internet un document questions...
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• "IA: les grandes transformations à venir pour le monde du travail" par Nabila Fauché-El Aougri et Gépy Koudadje
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) : Comment le Droit du travail est-il impacté p...
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• "La clause de renonciation à une clause de non-concurrence : une clause abusive qui s'ignore" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  En décidant que lorsque le salarié n’est pas dispensé de l’exécution de son p...
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• "Mi-temps thérapeutique : mode d'emploi" citation de Hubert Flichy
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  Une transition entre la convalescence et la reprise de son travail à temps pl...
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• PARTICIPATION DE FLICHY GRANGÉ AVOCATS AU FORUM DES COLLABORATEURS DE L'EFB | 10 avril 2018
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  La vie du cabinet
  Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des collaboratde l'Ecole de F...
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• Le comité social et économique : des opportunités à saisir !
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Les ordonnances Macron ont profondément bouleversé les règles de représentati...
  • ateliers-pratiques-fga_mise-en-place-du-cse.pdf
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• Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
   Aux termes de l'article L. 3326-1 du Code du travail, d'ordre public absolu,...
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• Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétrac...
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• Une clause de mobilité couvrant tout le territoire national est valable
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La cour d’appel ayant constaté que le contrat de travail du salarié comportai...
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• Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doive...
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• Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
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• "Le contrôle par l’employeur des données numériques des salariés présentes sur l’outil professionnel : le droit positif français suivi par la CEDH" par Blandine Allix
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  « Motifs pertinents et suffisants » : telle est la qualification que vient de...
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• "Co-emploi : et lui, il vit toujours" par Guillaume Charent
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Dans les médias
  La notion de co-emploi a connu, sous l’impulsion de la Cour de cassation, un...
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• "Vie privée du salarié : la CEDH valide la jurisprudence de la chambre sociale" note de Grégoire Loiseau
  Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018
  Dans les médias
  Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mi...
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