Rupture conventionnelle : l’homologation de la rupture ne peut être demandée avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Dès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciem...
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• L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes transforme un entretien préalable en enquête
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La présence aux côtés du responsable d'établissement, du responsable de la bo...
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• Courriel personnel d’un salarié consulté sur le poste professionnel : étendue du contrôle de l’employeur
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ayant constaté que les messages électroniques litigieux consultés sur le post...
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• Non remplacement définitif d’un salarié malade : le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  En cas de licenciement d’un salarié malade en raison de ses absences répétées...
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• L’appropriation de documents de l’entreprise pour en faire des copies peut justifier un licenciement
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Repose sur une cause réelle et sérieuse, du fait de l’atteinte au droit de pr...
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• Les échanges entre salariés sur une messagerie privée peuvent constituer une faute grave
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié...
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• Rupture conventionnelle : le juge judiciaire ne peut homologuer la convention
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un employeur demande au conseil de prud’hommes d’homologuer la convention de...
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• L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...
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• "Le statut des cadres est-il menacé" ? Entretien avec Stéphanie Dumas
  Publié le : 30/01/2016 30 janvier janv. 01 2016
  Dans les médias
  Particularité française, le statut cadre est bousculé par la disparition prog...
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• Flichy Grangé Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour 2016
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  La vie du cabinet
   Flichy Grangé Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour 2016 https://ww...
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• Intervention de Joël Grangé aux Journées de l’Innovation du Droit et du Chiffre (JINOV)
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  La vie du cabinet
  Intervention de Joël Grangé aux Journées de l’Innovation du Droit et du Chiff...
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• Le CDD peut être rompu avant terme par avenant
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties....
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• La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
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• Rupture conventionnelle : l’homologation de la rupture ne peut être demandée avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homolog...
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• Refus de deux affectations dans le cadre d’une clause de mobilité : licenciement pour faute grave
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité...
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• Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit organisé par l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  La vie du cabinet
  Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit organisé...
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• Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
  Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...
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• Participation d'Olivier Kress au Sommet de L&E Global
  Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
  La vie du cabinet
  Participation d'Olivier Kress au Sommet de L&E Global en Chine à Shanghai ain...
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• Inaptitude du salarié et portée des précisions apportées postérieurement à l’avis par le médecin du travail
  Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'...
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• Preuve des heures de travail : le salarié doit apporter des éléments précis
  Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accom...
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