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La rupture conventionnelle individuelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il s'en déduit que la rupture n'est imputable à aucune des parties.
En l’état d’une clause de dédit-formation stipulant qu'en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engageait à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur pour sa formation, la cour d’appel en déduit justement que cette clause ne prévoyait pas de paiement d'une somme en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, cette rupture intervenant d'un commun accord entre les parties et ne pouvant ainsi s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur.

Cass. soc., 15 mars 2023, nº 21-23.814 FS-D
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