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Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de travail prévoit une "clause de respect de la clientèle" qui s’analyse en une clause de non-concurrence peut réclamer le bénéfice de la contrepartie financière prévue par la convention collective.
Pour condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi une cour d’appel ne saurait retenir que les dispositions conventionnelles (en l’espèce, celle des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) qui s'appliquent aux parties, si elles prévoient des modalités relative à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisagent que les hypothèses de licenciement et de démission et non de rupture conventionnelle en sorte que le salarié ne peut se prévaloir de ses dispositions. En effet, le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est alors applicable.
Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002 FS-PB
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