La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyait notamment « la fermeture du site de production et le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs », le site en question devant être vendu « après sa désindustrialisation ». Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective avait été conclu et validé et avait pour champ d’application l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminé du site.
La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du Direccte du Val-de-Loire de valider l’accord de rupture conventionnelle collective.
En effet, pour les juges, dès lors que la société avait d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les trente-trois salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ne pouvaient être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi.
CAA Versailles, 20 octobre 2021, n° 21VE02220
Historique
-
Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Droit social / Formation professionnelleEn l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
-
"Lanceurs d’alerte : oui mais…" interview de Natacha Lesellier
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Dans les médiasMieux protéger les lanceurs d’alerte : une nouvelle loi, actuellement débattu...
-
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause claire et précise
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
-
Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
-
"Informatique et libertés – Dispositif de surveillance n’ayant pas pour objet de contrôler l’activité des salariés" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Dans les médiasRetrouvez le commentaire de Blandine Allix et Marine Palin à propos de l’arrê...
-
"Les cinq points à retenir de l’accord-cadre national interprofessionnel sur la formation professionnelle" par Caroline Scherrmann et Franck Morel
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Dans les médiasCaroline Scherrmann, avocate associée chez Flichy Grangé Avocat, et Franck Mo...
-
La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...
-
Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...
-
"Bonus discrétionnaire : les enseignements de la jurisprudence récente" par Blandine Allix et Justine Février
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Dans les médiasLa pratique des bonus/primes discrétionnaires, très courue dans les pays angl...
-
"Les établissements distincts : reconnaissance et enjeux" dossier réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Dans les médiasRetrouvez dans le dossier pratique réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier toutes l...
-
"Le dialogue social possède les outils pour faire face aux enjeux de l'avenir" citation de Franck Morel
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Dans les médias"Les enjeux sont grands pour les années à venir : trouver la juste place du t...
-
"Une définition des minima de branche respectueuse de la négociation collective dans l’esprit de la réforme de 2017" par Aurélie Cormier le Goff et Franck Morel
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021Dans les médiasPar une décision très attendue rendue le 7 octobre 2021 après une audition ap...
-
"Syndicats et CSE : nouveaux rôles dans l'environnement et la transition écologique" citations de Joël Grangé et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Dans les médiasLe cabinet Flichy Grangé Avocats, spécialisé en droit du travail, a organisé...