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Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : compétence du CCE

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Il ressort des dispositions du Code du travail relatives aux attributions respectives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, c'est normalement le comité d'établissement qui doit être consulté sur le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé.
Il en va toutefois autrement dans le cas où le salarié protégé n'est pas rattaché à un établissement distinct. Il appartient, dans ce cas particulier, à l'employeur de consulter le comité central d'entreprise et de le mettre à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé.

A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur l'identité du salarié concerné et sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier.

Il appartient à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprécier si l'avis du comité central d'entreprise a été régulièrement émis, et notamment si le comité a disposé des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. A défaut, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée.

CAA Marseille 16 mars 2017, N° 16MA00807
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