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Rupture anticipée du CDD : indemnisation de la perte d’une chance

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Il ne limite cependant pas le préjudice dont le salarié peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont celui-ci aurait été privé. Il en résulte que ce dernier peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits dès lors qu’il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311, FS-B
 
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