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Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
La cour d'appel a constaté que l’entreprise produisait, pour toute preuve d'une recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe, une attestation de son expert-comptable attestant que les résultats d'exploitation des trois sociétés ne permettaient pas le reclassement du salarié. Il en résulte que la société ne justifiant pas de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-13.432 FD
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