Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité

Historique

• Flichy Grangé Avocats partenaire de l'AJSP (Association des Juristes de Sciences Po)
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  La vie du cabinet
  Cette année, Flichy Grangé Avocats soutient l’ AJSP (Association des Juristes...
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• Élections du CSE : que faire face à une liste de candidats ne respectant pas la mixité F/H ? par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Dans les médias
  Après une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 décembre 2019,...
  • Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17981, 20 janvier 2020
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• Quel contrôle judiciaire sur l'accord de performance collective ? par Aurélie Cormier Le Goff
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Dans les médias
  Aurélie Cormier Le Goff, associé, est intervenue sur un cas pratique "Quel co...
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• Travailleurs des plateformes : un naufrage legislatif - Grégoire Loiseau
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Dans les médias
  "La loi d'orientation des mobilités, qui devait permettre à un certain type d...
  • Etude par Grégoire Loiseau, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I) et consultant Flichy Grangé Avocats
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• Joël Grangé et Camille Ventejou : « On cherche à faire grandir nos collaborateurs »
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Dans les médias
  "Joël Grangé et Camille Ventejou, avocats associés chez Flichy Grangé Avocats...
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• JT du social #5 - Janvier 2020
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : La reconduction de la #PrimeMacron, #AccordInte...
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• Un système informatique de contrôle d’opérations internes traçant l’activité des salariés doit être soumis à l’avis du CE
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n°  2015-99...
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• L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code...
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• Le syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut contester ensuite la proportion H/F du corps électoral
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un syndicat qui a signé sans réserves le protocole d’accord préélectoral ayan...
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• Liste de candidat ne respectant pas l’alternance h/f : condition d’une régularisation a posteriori
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que, lorsqu’une liste comporte...
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• La phase d'un projet ne durant qu’une journée ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La phase d’un projet qui ne porte de manière limitée que sur la dématérialisa...
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• La réintégration d’une salariée de retour de congé parental sur son emploi ou un poste équivalent est une obligation
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  A l’issue du congé parental d’éducation une salariée doit, selon le Code du t...
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• Actualisation du Questions-Réponses sur le CSE par le ministère du travail
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le ministère du travail a actualisé son Q&R relatif au CSE le 18 décembre 201...
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• JT du social #4 - Décembre 2019
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : les risques psycho-sociaux en cas de restructur...
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• L’annonce publique d’un licenciement avant l’entretien préalable du salarié constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Dès lors qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise...
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• Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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• JT du Social #3 - Novembre 2019
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : la réforme de l'assurance chômage, les accide...
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• Mardi 28 Janvier 2020 | La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Les petits-déjeuners
  *Au vu des conditions actuelles dues au grèves, le petit-déjeuner initialemen...
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• Jeudi 28 novembre | Les réformes des retraites : ce qui change aussi pour les entreprises
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Les petits-déjeuners
  Jean-Paul Delevoye a présenté, l’été dernier, ses préconisations pour le futu...
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• Forfait-jours : un dispositif conventionnel ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier des temps travaillé est nul
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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