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Requalification du CDD pour absence d'écrit : la prescription débute au terme du délai de deux jours

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, le délai de prescription en requalification court à compter de la conclusion de ce contrat. Lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.
Cass. Soc., 15 mars 2023, Pourvoi, nº 20-21.774
 
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