Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur

Historique

• La protection des membres des commissions paritaires nationales est constitutionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’article L. 2232-9 du Code du travail prévoit la mise en place par accord ou...
  Lire la suite
• La date à retenir | 1er avril 2026
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le...
  Lire la suite
• L'arrêt à ne pas manquer | Barème prud'homal : la Cour de cassation précise le salaire de référence
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sur quelle base doit être calculée l’indemnité versée au salarié licencié san...
  Lire la suite
• Enquête interne en cas de harcèlement : l'absence de confrontation n’est pas une violation des droits de la défense
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impo...
  Lire la suite
• Consultation du CSE en matière d'IA : nouvelle illustration
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le CSE central considérait que la Société aurait dû procéder à une informatio...
  • TJ Nanterre, 29 janvier 2026, N° RG 25/02856
  Lire la suite
• Pas d’obligation pour l’employeur de réaliser une enquête
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Vu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale et les articles...
  Lire la suite
• Contrôle Urssaf : la fin de la période contradictoire qui suspend le délai de prescription des cotisations est précisée 
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La période contradictoire correspond à la période des échanges avec l'agent c...
  Lire la suite
• Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233...
  Lire la suite
• Dénonciation d’un engagement unilatéral instaurant une retraite chapeau : incidence d’une clause transactionnelle mentionnant cet engagement unilatéral
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilaté...
  Lire la suite
• Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
  Lire la suite
• Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
  Lire la suite
• Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
  Lire la suite
• Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...
  • Référentiel CNIL durée de conservation des données
  Lire la suite
• L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...
  Lire la suite
• Plan de mobilité employeur : le CSE et son expert peuvent en demander l’accès au titre de la consultation sur la politique sociale
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L. 1214-2 du Code des t...
  Lire la suite
• Annulation du PSE d’Auchan : insuffisance des informations fournies quant au périmètre du groupe
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Les dispositions d’ordre général des articles L. 2232-33 et L. 2232-34 du Cod...
  Lire la suite
• Décompte des heures supplémentaires dans le cadre d’un forfait
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Pour la CJUE, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel d...
  Lire la suite
• Mardi 14 avril 2026 | Forum des branches #7
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats organise son septième Forum des branches pou...
  Lire la suite
• Nullité du licenciement : distinction entre déloyauté et liberté d’expression
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un ma...
  Lire la suite
• Liberté d'expression : le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la sanction
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice...
  Lire la suite