Représentant de proximité : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois

Historique

• Obligation de sécurité : absence de manquement de l'employeur s’il justifie avoir pris les mesures nécessaires pour pallier une situation de souffrance au travail
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du tr...
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• Dispositions conventionnelles de la métallurgie : un salarié en arrêt maladie non rémunéré n’a pas droit au paiement de la prime d’ancienneté
  Publié le : 29/05/2025 29 mai mai 05 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Aux termes de la convention collective régionale des industries métallurgique...
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• Le transfert de documents professionnels de sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’en...
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• Indemnité d'occupation du domicile : l’activité par nature itinérante du salarié est sans incidence
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une...
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• Un salarié inapte ne peut qu’être licencié pour inaptitude ?
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de tra...
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• Représentant de proximité : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique o...
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• Le Professeur Grégoire Duchange rejoint Flichy Grangé Avocats en qualité de Consultant
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Professeur Grégoire Duchange rejoint Flichy Grangé...
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• Ce qui change | Saisie sur salaire : nouvelle procédure dès le 1er juillet 2025
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, pris en application de l’article 47...
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• La date à retenir | 1er octobre 2025 | Réduction de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  À compter du 1er octobre 2025, les salariés occupant des postes nécessitant u...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Licenciement pour inaptitude et clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  A quelle date l’employeur doit-il lever la clause de non-concurrence en cas d...
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• Actions gratuites : le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant leur acquisition ne peut prétendre qu’à la réparation de la perte de chance
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et série...
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• Jeudi 5 juin 2025 | Forum des branches #6
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats organise son sixième Forum des branches pour...
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• La date à retenir | 1er mai 2025 | Assurance chômage : baisse du taux de la contribution patronale
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La contribution temporaire d’assurance chômage de 0,05 %, en vigueur depuis 2...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Indemnité télétravail : prescription fixée à 2 ans
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Quel est le délai de prescription applicable à l’action engagée par un salari...
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• Ce qui change | Loi DDADUE : des impacts en droit social dès 2025
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Le Sénat a définitivement adopté, le 3 avril dernier, le projet de loi portan...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Priorité de réembauche : précisions sur l’obligation d’information en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  A quelle date l’employeur doit-il informer le salarié adhérant au contrat de...
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• La date à retenir | 1er juillet 2025
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 15 mars dernier, actu...
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• Ce qui change | Réforme 2025 : nouvelles règles sur les allègements de cotisations patronales
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025, adoptée le 28 février...
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• Jeudi 27 mars 2025 | Les bonnes pratiques de l'IA dans les process RH
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  De plus en plus d’entreprises recourent à des outils d’Intelligence Artificie...
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• Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et annonce l’arrivée d’Éric Le Quellenec en tant qu’associé
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et annon...
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