Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le :
18/10/2016
18
octobre
oct.
10
2016
Selon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Cass. soc. 5 octobre 2016, nº 15-17.458 FS-PB
Historique
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
Pourvoir de direction de l’employeur : mutation d’un salarié
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016DiversNe fait qu'user de son pouvoir de direction l'employeur qui, ayant fait l'obj...
-
Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
-
Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entrep...
-
Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleL’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. S...
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...
-
CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleLorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
"Faut-il lancer l'alerte ?" citation de Joël Grangé
Publié le : 17/10/2016 17 octobre oct. 10 2016Dans les médiasLa justice luxembourgeoise a tranche?. Le 29 juin dernier, elle reconnaissait...
-
Participation du Cabinet Flichy Grangé Avocats au Salon Planète PME mardi 18 octobre 2016 au Palais Brongniart. Animation de la conférence intitulée "Loi Travail, ce qui change pour les PME" par Stéphanie Dumas et Charlotte Michaud à 9h.
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016La vie du cabinetParticipation du Cabinet Flichy Grangé Avocats au Salon Planète PME mardi 18...