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Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
En l’espèce, l’objet du litige portait sur l’indemnité de collation postale attribuée au personnel de la distribution postale de La Poste. Selon le bulletin des ressources humaines de La Poste, l'indemnité est payée sur la base d'un taux forfaitaire par journée effective de travail. Ayant un caractère de remboursement de frais, elle ne peut pas être payée pour tout jour d'absence, quel que soit le motif (congés d'affaires ou payés, congé de maladie, ASA, repos de cycle...).
Une cour d’appel condamne La Poste à payer à un salarié certaines sommes à titre d’indemnité de collation, après avoir rappelé que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, en retenant que si le bulletin des ressources humaines évoque un remboursement de frais, il s'agit d'un versement forfaitaire par jour de travail qui a en conséquence une nature de salaire.
Cassation de la Haute Cour : l'indemnité de collation, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire
Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-14.997 F-B
 
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