Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP

Historique

• Jeudi 12 Septembre | RGPD Saison 2 : Mieux vaut prévenir que guérir
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Les petits-déjeuners
  Le parcours de la mise en conformité : Quels sont les grands principes...
  Lire la suite
• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
  Lire la suite
• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
  Lire la suite
• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
  Lire la suite
• Représentant syndical conventionnel à la CSSCT - Grégoire Loiseau
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Grégoire Loiseau, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne a commenté le...
  Lire la suite
• Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieu...
  Lire la suite
• La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention co...
  Lire la suite
• Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
  Lire la suite
• Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Un agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
  Lire la suite
• La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...
  Lire la suite
• Le règlement intérieur peut interdire l’alcool au travail en fixant la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si...
  Lire la suite
• La validation du barème Macron par la Cour de cassation : premières observations
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le mercredi 17 juillet 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a r...
  Lire la suite
• Le barème Macron est validé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a rendu ses avis sur le barème des indemnités de licenci...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : il faut justifier la remise d'un exemplaire au salarié signé par l’employeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conven...
  Lire la suite
• Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon la convention collective nationale des sociétés financières, la salarié...
  • securitesociale.png
  Lire la suite
• La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaq...
  Lire la suite
• Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne...
  • restructuration.png
  Lire la suite
• Barème Macron : la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation s'est réunie ce lundi 8 juillet matin pour statuer sur l...
  Lire la suite
• Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
  • presentation-5d1e1afa304d9.jpg
  Lire la suite
• Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
  • presentation-5d1e1b581e4ca.jpg
  Lire la suite