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RELATIONS COLLECTIVES

Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
Jurisprudences

Conflits collectifs

 
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires (Cass. soc. 20 février 1991 n° 89-41.148 Pomona c/ Rannou)
 
 

Statut collectif

 
Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables, en l'absence de mention dans le contrat de travail, dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance (Cass. soc. 8 janvier 1997 93-44.009 Pied c/ Gras Savoye)
 

IRP

 

Notion d’établissement distinct

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux, le regroupement d'au moins cinquante salariés, constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur (Cass. soc. 2 octobre 2001 n° 00-60.170 Lafarge).
 

Statut

Les dispositions légales soumettant à l’assentiment préalable du comité d’entreprise ou à la décision conforme de l’inspecteur du travail le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation du contrat de travail (Ch. Mixte 21 juin 1974 Castagne c/ Epry – arrêt Perrier)
 

Unité économique et sociale

Les actions tendant à la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale relèvent de la compétence d'attribution du tribunal d'instance, qu'elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives du personnel (Cass. avis, 19 mars 2007, n° 0070005P).
 
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