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La réintégration d’une salariée de retour de congé parental sur son emploi ou un poste équivalent est une obligation

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

A l’issue du congé parental d’éducation une salariée doit, selon le Code du travail, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur peut être condamné à lui verser une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
Mais, bien plus, la Cour de cassation a considéré que ce non-respect pouvait constituer une discrimination sexiste. Pourquoi ? Parce que les congés pour raison familiale sont majoritairement pris par les femmes. Au regard du nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, le non-respect de cette règle laisse supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe.
Cette solution est dans la ligne de jurisprudence européenne qui considère qu’il y a discrimination indirecte lorsque l’application d’une mesure nationale apparemment neutre, défavorise dans les faits un nombre plus élevé de salariés d’un sexe par rapport à l’autre. En mai 2019, la cour de justice de l’Europe a ainsi condamné la règle française relative à la base de calcul de l’indemnité de licenciement en cas de congé parental à temps partiel.
Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682, FS-PB
 
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