Un règlement intérieur peut sous certaines conditions imposer un principe de neutralité dans l’entreprise
Publié le :
16/03/2017
16
mars
mars
03
2017
L’article 2, § 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette directive.
En revanche, une telle règle interne d’une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de ce même article s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données.
Tel n’est pas le cas si elle est objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
CJUE 14 mars 2017, C 157/15 Samira Achbita et a. c/ G4S Secure Solutions NV
Historique
-
"La gestion des risques psychosociaux : des enjeux importants pour l’entreprise" Par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Pottier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasL'évolution de nos sociétés industrialisées vers des sociétés de services, le...
-
Colloque sur le "Marché du Travail Européen" le 24 mars 2017 organisé par Laurent Gamet, avocat associé et professeur à l'Université, et Isabelle Jégouzo, Chef de la Représentation en France de la Commission européenne
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017La vie du cabinetLaurent Gamet, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocat et Professeur à...
-
"La négociation d'entreprise ne décolle pas" interview de Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasLa loi Travail a pour ambition de libérer la négociation collective dans les...
-
"La fin de la visite médicale d’embauche ?" Par Bruno Fieschi
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Dans les médiasDepuis le début de l’année, la loi Travail a mis en place deux catégories de ...
-
"Consultation des élus : trois questions que se posent les avocats" - Les réponses de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Dans les médias"Ce qui semblait initialement assez simple ne l'est finalement pas tant que c...
-
"En quoi consiste le devoir de vigilance des multinationales" par Laurent Gamet
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Dans les médiasL’avocat Laurent Gamet analyse, dans sa chronique pour la rubrique "Question...
-
"Signes religieux en entreprise : pas de révolution, mais une possible clarification" interview de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d...
-
"Une entreprise peut interdire le port d'un signe religieux lors de contact avec la clientèle" décryptage de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa cour de justice de l'Union européenne a rendu mardi 14 mars un arrêt très...
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...