Redressement Urssaf

Historique

• La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété dans une entreprise classée "amiante" est de deux ans
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements...
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• Liquidation judiciaire et cessation d’activité : la décision d’autorisation de licenciement n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur devant je juge judiciaire
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Lorsque la cessation d’activité trouve son origine dans la faute ou la légère...
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• Elections professionnelles : l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège éle...
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• Conclusion de l'ANI sur le télétravail
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  L’accord national interprofessionnel sur le télétravail est conclu. L’ANI pr...
  • Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail
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• Coemploi : la perte totale d’autonomie d’action d’une filiale, dans la conduite de la gestion économique et sociale de ses affaires, caractérise une immixtion permanente anormale de la société-mère
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un...
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• L’illicéité d’un moyen de preuve obtenu en méconnaissance des règles sur la protection des données à caractère personnel n’entraîne pas systématiquement son rejet
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modif...
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• Publication de l'ordonnance sur l'adaptation des réunions CSE
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles r...
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• "Le dialogue social, facteur important pendant la crise, le sera encore davantage en sortie de crise" par Franck Morel
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  "Les réponses apportées par le gouvernement […] ont été depuis le début de la...
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• "Informer et consulter le comité social et économique" par Stéphanie Guedes Da Costa et Laurine Thiery
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  La mise en place d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises employa...
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• "Le calcul de l’indemnité de congés payés" par Blandine Alix, Joël Grangé et Justine Février
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  Pendant la période de congés payés, le salarié, dont le contrat de travail es...
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• Mardi 24 novembre 2020 | Le télétravail : aborder sereinement la prévention et la gestion des risques professionnels
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  . Les obligations pour l’employeur en matière de prévention des risques profe...
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• Redressement Urssaf
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La Cour de cassation a censuré la pratique d’une Urssaf consistant à reconsti...
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• Epargne salariale
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le silence de la Direccte dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’un...
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• Rupture conventionnelle homologuée
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est indispen...
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• "Le contentieux du licenciement économique collectif devant la Cour de cassation" par Joël Grangé et Grégoire Loiseau
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  Si le juge judiciaire est demeuré en charge des contentieux individuels relat...
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• Animation d'une conférence sur l'actualité de l'Epargne Salariale et l'Epargne retraite
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  La vie du cabinet
  Animation d'une conférence sur l'actualité de l'Epargne Salariale et l'Epargn...
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• Salarié mis à disposition d’une filiale : à défaut d’offre de réintégration sérieuse la société mère doit verser les salaires du dernier emploi jusqu’au licenciement
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Lorsqu’un salarié mis à disposition d’une filiale étrangère est licencié, la...
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• Heures de délégation prises hors temps de travail : c’est au représentant du personnel de justifier les nécessités du mandat
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'ell...
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• "Maintenir le dialogue social lors d’une opération M&A" citation de Joël Grangé
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  Lors d’un deal, les aspects sociaux sont parfois un peu négligés. Pourtant, a...
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• Le droit d’alerte du DP ne peut concerner le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si un délégué du personnel (membre du CSE) constate, notamment par l'interméd...
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