LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société

Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société

Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Une cour d’appel se saurait annuler la procédure de contrôle au motif que le procès-verbal de l’inspection du travail constatant le délit de travail dissimulé à l’origine d’un contrôle et d’un redressement ne lui avait pas été communiqué puisque l’Urssaf n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations ce procès-verbal.
Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-12.150, FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>