Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur

Historique

• Un règlement intérieur peut sous certaines conditions imposer un principe de neutralité dans l’entreprise
  Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’article 2, § 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, po...
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• Intervention de Joël Grangé au colloque sur "L'ordre public en droit du travail"
  Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017
  La vie du cabinet
  Participation de Joël Grangé le vendredi 24 mars 2017 à un colloque sur "L'or...
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• "Charge de la preuve des observations formulées par la DIRECCTE" décryptée par Juliana Kovac
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Dans les médias
  Il n’appartient pas à l’employeur de justifier de l’absence d’observations de...
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• "Conditions de versement de la prime de partage des profits dans un groupe international" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Dans les médias
  Dans un groupe international, les conditions de versement de la prime de part...
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• Devoir de vigilance : surveiller et prévenir, par Laurent Gamet
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Dans les médias
  La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donne...
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• Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des...
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• Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entrepris...
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• Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Aux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...
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• Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• Intervention de Bruno Fieschi à un colloque sur le contentieux de sécurité sociale à Caen le 10 mars 2017
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  La vie du cabinet
  Bruno Fieschi intervient le 10 mars 2017 à un colloque sur le contentieux de...
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• "Pour une tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles fondée sur la prévention" Par Philippe Langlois
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Dans les médias
  Le mécanisme de la tarification des accidents du travail est strictement assu...
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• Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
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• Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié dé...
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• Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
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• Périmètre d’application des critères d’ordre : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-57-3, L. 1...
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• Le grief de saisine d’un tribunal mentionné dans la lettre de licenciement entraine à lui seul la nullité du licenciement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Si le reproche fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil...
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• "Le droit à la preuve face aux secrets" de Grégoire Loiseau
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Dans les médias
  Le droit au respect de la vie privée et de la vie personnelle a un caractère...
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• Mardi 14 mars 2017 | Les nouveaux réflexes pour la consultation des intances représentatives du personnel
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Les petits-déjeuners
  La Loi de Sécurisation de l’Emploi, la Loi relative au Dialogue Social et la...
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• La durée et la révision des accords collectifs après la loi du 8 août 2016
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Dans les médias
  La loi du 8 août 2016 a considérablement modifié les règles applicables en ma...
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• La véritable consécration de la négociation de groupe par la loi travail par Joël Grangé et Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Dans les médias
  Douze ans après la reconnaissance formelle des accords de groupe dans le Code...
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