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Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

La cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres de recherches de reclassement à trois sociétés appartenant au périmètre du groupe de reclassement et à la commission paritaire de l'emploi, avait notifié au salarié son licenciement sans attendre de savoir si l'une des trois sociétés du groupe qu'elle avait sollicitée à cette fin avait des possibilités de reclasser le salarié, a pu en déduire, qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement du salarié et qu'en conséquence, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 5 novembre 2025 n° 24-14.758 F-D
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