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Qualité d’électeur des représentants de l’employeur | Décision du Conseil constitutionnel

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 2314-18 du Code du travail car telles qu'interprétées par la Cour de cassation, elles privent les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et donc de toute représentation au CSE.

En effet, la Cour de cassation juge de manière constante que doivent être exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Pour le Conseil Constitutionnel, en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE, au seul motif qu'ils disposent d'un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

L’entrée en vigueur de l'abrogation est reportée au 31 octobre 2022. Une application immédiate aurait pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles.

C. constit. 19 novembre 2021, décision n° 2021-947
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