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Il n’appartient pas au juge de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l’employeur
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
S’il incombe au juge, tenu d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif...
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L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire au licenciement illicite, peu importe que l’entretien ait lieu après la période de protection
Publié le :
22/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Selon l’article L. 1225-4 du Code du travail l’employeur ne peut rompre le co...
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Licenciement du travailleur étranger pour non-renouvellement de sa carte de résident
Publié le :
19/01/2024
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janvier
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2024
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Selon les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d...
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Management package : détermination de l’assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture
Publié le :
18/01/2024
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janvier
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01
2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Ni la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres...
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L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
Publié le :
18/01/2024
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
La Cour de cassation se prononce sur les compétences respectives du conseil d...
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Indemnité de congés payés inclue dans la rémunération du salarié : attention à la rédaction de la clause en cas de lissage de la rémunération
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
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Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat avec des entreprises tierces intervenantes
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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01
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
La Cour de cassation a été amenée à connaitre de l’affaire de l’accident entr...
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Intérêt à agir du syndicat : versement d’une prime de 13e mois aux salariés n’en bénéficiant pas
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
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2024
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irr...
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Qualité à agir d’un syndicat lorsque l’action a pour objet de solliciter, sur le fondement de l’égalité de traitement, des augmentations générales de salaire
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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01
2024
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
L’action du syndicat tendant à la reconnaissance d’une irrégularité au regard...
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Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
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01
2024
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Un salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville...
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"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le :
12/01/2024
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janvier
janv.
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Dans les médias
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
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"Fraude au CPF : décryptage des décrets sur la sous-traitance et les contrôles" par Amandine Vetu et Franck Morel
Publié le :
12/01/2024
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janvier
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01
2024
Deux décrets du 28 décembre 2023 (n°2023-1350 et n°2023-1396) sont parus au J...
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Mardi 30 janvier 2024 | Protection sociale : les principaux changements pour les entreprises en 2024
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Les petits-déjeuners
Webinaires
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Les arrêts à ne pas manquer | Droit à la preuve de l'employeur
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27/12/2023
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Par deux arrêts rendus le 22 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce,...
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La date à retenir | 01.01.2024
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27/12/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024
Le montant du salaire minimum d...
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Ce qui change | Emploi des salariés étrangers
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Droit social / Nouvelles formes d’activités
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, votée le 19 d...
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13 cabinets réaffirment leur attachement au respect de l’autre
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Le recours de l’employeur en contestation du montant des honoraires de l’expert est indépendant de la décision de validation ou d’homologation
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Le Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si le fait, pour l’employ...
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Indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable
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La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du trava...
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Validité d’un avenant de révision-extinction
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