Publication de décrets d’application des ordonnances Macron : rupture conventionnelle et reclassement interne
Publié le :
22/12/2017
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Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective sont publiés. Ils précisent les modalités de validation de l’accord, son suivi, la revitalisation.
Par ailleurs, un autre décret fixe les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
Ces trois décrets sont pris en application de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
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