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PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un plan de reclassement afin de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe. Le Conseil d’Etat vient de préciser que la recherche porte sur tous les postes, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés.
Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés l'employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.
Conseil d’État, 22 juillet 2021, n° 434362, publié
 
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