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PSE et procédure collective : conséquences de l'annulation de la décision de la Direccte

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

En cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 du Code du travail ne s'applique pas.
Il en résulte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois est due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation et, d'autre part, en l'absence de disposition expresse contraire, qu'elle se cumule avec l'indemnité de licenciement.
Cass. soc., 19 décembre 2018, nº 17-26.132 FS-PB
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