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PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours contre une homologation ou une validation

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si ce recours soulève plusieurs moyens dont celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, toujours se prononcer, sur ce moyen, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative.

Pour les mêmes raisons, il appartient au juge de cassation, saisi d'un recours contre un arrêt ayant prononcé l'annulation d'une décision d'homologation en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de se prononcer prioritairement - sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée serait entachée d'irrégularité - sur le bien-fondé de ce motif et, si celui-ci doit être censuré, d'annuler la décision juridictionnelle attaquée, alors même qu'elle serait également fondée sur d'autres motifs susceptibles d'en justifier le dispositif.

CE 15 mars 2017 4e et 5e ch. n° 387728
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