Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE

Historique

• La validation du barème Macron par la Cour de cassation : premières observations
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le mercredi 17 juillet 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a r...
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• Le barème Macron est validé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a rendu ses avis sur le barème des indemnités de licenci...
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• Rupture conventionnelle : il faut justifier la remise d'un exemplaire au salarié signé par l’employeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conven...
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• Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon la convention collective nationale des sociétés financières, la salarié...
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• La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaq...
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• Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne...
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• Barème Macron : la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation s'est réunie ce lundi 8 juillet matin pour statuer sur l...
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• Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
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• Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
  • presentation-5d1e1b581e4ca.jpg
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• PSE : l’absence de vérification de la qualité des signataires d’un accord par le Direccte n’invalide pas la procédure
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord...
  • parlement-5d1f49407d16f.png
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• Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des...
  • danslesmedias-5d1e19d89fd9c.png
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• Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de...
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• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• Les Gilets jaunes et la question sociale - Par Laurent Gamet
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Examiner sous le prisme de la question sociale le mouvement des Gilets jaunes...
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• Des effets communs au droit commercial et au droit du travail - par Joël Grangé
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  La revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...
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• Droit civil et droit du travail : une relation instable - Par Grégoire Loiseau
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  La revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...
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• L'accord collectif comme justification d'une inégalité de traitement : quelles limites ? Par Grégoire Loiseau
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  L'imprévisibilité de la présomption de justification. Dans son arrêt du 3 avr...
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• Loi Pacte : la modification des seuils - Par Grégoire Loiseau
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Dans le dossier spécial sur la loi relative à la croissance et la transformat...
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• Présentation des mesures sociales de la loi pacte par Juliana Kovac, Philippe Montanier et Lucy Gaudemet-Toulemonde
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Dans le dossier spécial "Les mesures sociales de la loi PACTE" du 25 juin 201...
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• Précisions de la Cour de cassation en matière de contestation d'expertise demandée par un CHSCT - Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  L'expertise pour « risque grave » ou « projet important » peut être votée par...
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