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PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Les demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obtenir la suspension sous astreinte de la fermeture de magasins et toute mise en oeuvre d’un projet de restructuration avant l’achèvement de la consultation des instances représentatives du personnel sur ce projet de restructuration et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.
En effet, Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail que toute demande visant, avant la transmission de la demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à obtenir de l’employeur des éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou qu’il se conforme à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714, FS-PBI
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