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PSE : l’absence de vérification de la qualité des signataires d’un accord par le Direccte n’invalide pas la procédure

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, de s'assurer de la qualité de ses signataires. Si l'absence de qualité des signataires d'un tel accord peut être, le cas échéant, utilement soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de la légalité de la décision de validation, le moyen tiré, non de l'absence de qualité des signataires, mais seulement de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la vérification de cette qualité, est inopérant.
De même, le moyen selon lequel l'administration ne pouvait valider l'accord litigieux sans se faire communiquer les documents établissant que les organisations syndicales signataires étaient dotées de la personnalité civile, est inopérant.
CE, 12 juin 2019, n° 420084, mentionné aux tables du recueil Lebon
 
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