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PSE : la différence de traitement entre salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée

Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le PSE homologué d'une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une fermeture. En cas de refus, ces salariés seront susceptibles de faire l’objet d’un licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse.
Selon les requérants ce dispositif induit une discrimination entre les salariés licenciés pour motif économique, qui pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par le plan, et les salariés qui auront refusé d’être réaffectés dans un magasin voisin, qui n’en bénéficieront pas. Toutefois, les salariés exposés à un licenciement pour motif économique ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui feront l’objet d’une simple mutation de poste et conserveront donc leur emploi. Cette différence de situation justifie que seuls les salariés relevant de la première de ces deux catégories bénéficient des mesures d’accompagnement prévues par le plan.
Le grief selon lequel la société a détourné cette clause de mobilité afin de limiter le nombre de licenciements prononcés pour motif économique est relatif à l’exécution des contrats de travail dans lesquels figure cette clause, dont seul le juge judiciaire peut connaître. Il n’appartient donc pas à l’autorité administrative de se prononcer sur ce point.
TA Lille, 16 juillet 2018, n° 1804863

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